Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du vendeur

Vendeur

GainShop

E-mail

contact@gainshop.fr

Site

https://gainshop.fr (« le Site »)

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande d’un Accès à la Formation passée sur le Site par un consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; le Client peut les enregistrer ou les imprimer. Le Vendeur en conserve une copie datée.

Article 3 — Description du service

Le Site propose un contenu numérique fourni sans support matériel : l’accès en ligne, pendant 30 jours, à la formation « Lancer sa boutique en ligne » (« la Formation »), composée de 8 modules et 32 leçons écrites en français, de checklists d’actions et de liens vers des ressources tierces. Le programme détaillé est consultable sur la page programme, et une leçon complète est accessible gratuitement afin de juger du format avant tout achat.

La Formation est consultée en ligne, depuis un navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet. Elle ne comprend ni support physique, ni coaching individuel, ni prestation de création de boutique pour le compte du Client. Elle ne constitue pas un conseil personnalisé (voir l’article 11).

Article 4 — Prix

Le prix de l’Accès est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page tarif et sur la page de commande. Au jour de la mise à jour des présentes, il est de 9,99 € pour 30 jours. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais de connexion à Internet restent à la charge du Client. Des codes promotionnels peuvent être proposés ; ils sont soumis à leurs propres conditions de validité et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 5 — Commande

La commande se déroule en plusieurs étapes :

1. création d’un compte gratuit ou connexion à un compte existant ;
2. consultation de la page de commande, qui récapitule le contenu de l’offre, sa durée et son prix TTC ;
3. acceptation des présentes CGV et demande expresse d’exécution immédiate emportant renonciation au droit de rétractation (voir l’article 8), par deux cases à cocher distinctes ;
4. paiement sur la page sécurisée du prestataire Stripe ;
5. retour sur le Site, ouverture de l’Accès et envoi d’un e-mail de confirmation récapitulant la commande.

Avant de payer, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement. Le récapitulatif des commandes est consultable à tout moment dans l’espace « Mon espace » du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, de paiement refusé ou d’utilisation contraire aux CGU. Le Client en est informé par e-mail et remboursé, le cas échéant, de toute somme versée.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en une seule fois, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de Stripe (norme PCI-DSS, authentification forte 3-D Secure lorsque la banque du Client l’exige). Les données de carte sont saisies directement sur la page de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur. En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande n’est pas validée et aucun Accès n’est ouvert. Une facture est mise à disposition par e-mail après le paiement.

Article 7 — Fourniture de l’Accès

• Ouverture immédiate. L’Accès est ouvert automatiquement dès la confirmation du paiement par Stripe, le plus souvent en quelques secondes. Si un moyen de paiement à confirmation différée est utilisé, l’Accès s’ouvre à la réception de la confirmation.
• Durée. L’Accès dure 30 jours calendaires à compter de son ouverture. Sa date de fin est affichée dans l’espace du Client et rappelée dans l’e-mail de confirmation.
• Fin de l’Accès. À l’échéance, les leçons payantes se referment automatiquement. Aucun prélèvement n’est effectué : il n’y a ni abonnement ni reconduction tacite. Le compte, la progression et l’historique des commandes restent accessibles.
• Prolongation. Le Client peut, à tout moment, commander une nouvelle période de 30 jours au prix en vigueur. Si un Accès est encore en cours, la nouvelle période s’ajoute à la suite de la période restante.
• Difficultés d’accès. En cas de problème technique empêchant l’accès au contenu, le Client contacte le service client (article 14). Le Vendeur rétablit l’Accès ou prolonge sa durée à proportion de l’indisponibilité constatée.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Sans cette demande expresse, la commande ne peut pas être validée, car l’ouverture immédiate de l’Accès est l’objet même du service.

Cas où le droit de rétractation subsiste. Si, pour une raison quelconque, l’Accès n’a pas été ouvert dans les quatorze jours suivant la commande (par exemple paiement en attente de confirmation), le Client peut se rétracter sans motif dans ce délai, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté au Vendeur (e-mail à contact@gainshop.fr, formulaire de contact ou formulaire type figurant en annexe). Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande.

Les informations pratiques sont résumées sur la page rétractation et remboursement.

Article 9 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client écrit au service client (article 14) en décrivant le défaut constaté.

Article 10 — Réclamations et gestes commerciaux

Indépendamment des garanties légales, le Vendeur s’engage à examiner toute réclamation adressée au service client sous 48 heures ouvrées. En cas de double paiement, d’erreur d’imputation ou de problème technique persistant imputable au Vendeur, celui-ci rembourse les sommes indûment versées ou prolonge l’Accès, au choix du Client, dans les quatorze jours.

Article 11 — Responsabilité

La Formation a une vocation pédagogique générale. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé et ne garantit aucun résultat commercial. Le Client reste seul responsable de ses décisions, de la conformité de sa propre activité et de la vérification des informations auprès des sources officielles. Les outils et services tiers cités (plateformes e-commerce, prestataires de paiement, transporteurs, régies publicitaires) sont indépendants du Vendeur, qui ne répond pas de leurs conditions, de leurs tarifs ni de leur fonctionnement.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects ni de l’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sa responsabilité, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant de la commande concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’Accès confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable de consultation de la Formation, limitée à la durée de l’Accès et à un usage privé. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage d’identifiants est interdit et peut entraîner la fermeture de l’Accès sans remboursement, sans préjudice de poursuites (voir les CGU).

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (adresse e-mail, montant, date, identifiant de transaction, horodatage des acceptations, adresse IP) sont nécessaires à l’exécution du contrat, à la facturation et à la lutte contre la fraude. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@gainshop.fr, formulaire de contact. Réponse sous 48 heures ouvrées.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service client par une réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par le Vendeur sont communiquées au Client sur simple demande adressée au service client, et seront publiées sur cette page dès leur désignation.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable ou par médiation relève des juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et l’article R631-3 du Code de la consommation.

Article 17 — Dispositions diverses

Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont rédigées en français. Les commandes et les acceptations sont archivées sur des supports fiables et durables et peuvent être produites à titre de preuve.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Modèle prévu à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque le droit de rétractation est applicable.)